Divorce par consentement mutuel : déroulement, délais et coût

Le divorce par consentement mutuel est devenu, dans la majorité des séparations où le dialogue reste possible, la voie la plus rapide et la moins coûteuse. Il suppose un accord complet — non seulement sur le principe du divorce, mais sur l’ensemble de ses conséquences.

Les conditions

Deux conditions cumulatives :

• Les époux sont d’accord sur le principe de la rupture et sur toutes ses conséquences : partage des biens, résidence des enfants, contribution à leur entretien, prestation compensatoire éventuelle.
• Aucun enfant mineur ne demande à être entendu par le juge. Si un enfant capable de discernement formule cette demande, la procédure judiciaire redevient obligatoire.

Une autre situation impose la voie judiciaire : lorsque l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection.

Chaque époux a son propre avocat

C’est une exigence de la procédure, et non une formalité destinée à doubler les honoraires. Elle garantit que chacun reçoit un conseil indépendant sur ce qu’il accepte.

En pratique, les deux avocats travaillent ensemble à la rédaction d’une convention équilibrée. La négociation reste possible, mais elle se conduit entre conseils plutôt que directement entre les époux — ce qui, dans la plupart des cas, apaise considérablement les échanges.

Le déroulement, étape par étape

1. Premier rendez-vous avec chaque avocat. État des lieux de la situation familiale et patrimoniale, explication des options.
2. Recueil des pièces. Actes d’état civil, contrat de mariage éventuel, justificatifs de revenus et de charges, titres de propriété, relevés de comptes, estimation des biens immobiliers.
3. Rédaction du projet de convention. Il règle l’intégralité des conséquences : partage, logement, enfants, pension, prestation compensatoire.
4. Envoi du projet et délai de réflexion. Le projet est adressé à chaque époux par lettre recommandée. Un délai de réflexion de quinze jours court à compter de la réception ; la convention ne peut être signée avant son expiration.
5. Signature. En présence des deux époux et de leurs avocats.
6. Dépôt chez le notaire. La convention lui est transmise dans un délai bref. Le notaire vérifie le respect des exigences formelles et lui confère date certaine. Le divorce prend effet à ce dépôt.

Le cas des biens immobiliers

Si le couple possède un bien immobilier, un état liquidatif notarié doit être établi avant la signature de la convention. Cette étape allonge la procédure de quelques semaines et implique des frais notariés propres, calculés sur la valeur des biens partagés.

Trois options s’ouvrent en général : la vente et le partage du prix, le rachat de la part de l’autre, ou le maintien temporaire en indivision — cette dernière solution devant être encadrée avec précision pour éviter des difficultés ultérieures.

Durée et coût

En l’absence de bien immobilier et lorsque l’accord est réel, la procédure aboutit généralement en deux à trois mois. Avec un état liquidatif à établir, comptez plutôt trois à cinq mois.

Le coût comprend les honoraires de chaque avocat — facturés au forfait dans la majorité des cas — les frais de dépôt de la convention, et le cas échéant les frais et droits liés à l’état liquidatif. Une convention d’honoraires est établie avant toute intervention, comme nous l’expliquons dans notre article sur le coût d’une consultation.

Quand cette voie n’est pas la bonne

Le consentement mutuel suppose un équilibre réel entre les parties. Lorsque l’un des époux ignore la consistance du patrimoine, lorsqu’il existe un rapport de force marqué, ou lorsque des faits de violence sont en cause, la voie judiciaire offre des garanties que la convention ne procure pas.

Le rôle de l’avocat est aussi de le dire. C’est l’un des points que nous abordons systématiquement lors du premier rendez-vous en droit de la famille.